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Article : texte imprimé
Sophie Vandeweyer, Auteur | 2025En cas de prescription imminente, le fisc n'est pas tenu de respecter le délai d'attente d'un mois pour reprendre une dette de TVA au registre de perception et recouvrement. Il semble illogique d'appliquer aussi cette règle dans les cas où le fisc a lui-même provoqué la prescription imminente. La ...
