Titre : | Cotisations sociales et s.p.r.l. en faillite (2012) |
Auteurs : | Stéphanie Adam, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°476, Mai 2012-2) |
Article en page(s) : | p. 4 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cotisation sociale ; Cour constitutionnelle belge ; Dette sociale ; Droit des sociétés ; Faillite ; Jurisprudence ; Office national de sécurité sociale ; Société privée à responsabilité limitée |
Résumé : | "L'O.N.S.S. a intenté une action en récupération de cotisations de sécurité sociale, majorations et intérêts impayés contre un gérant d'une s.p.r.l. en état de faillite. Selon l'O.N.S.S., ce gérant aurait, au cours des cinq années précédentes, également été gérant de deux autres s.p.r.l. déclarées en faillite. En vertu de l'article 265, § 2, du Code des sociétés, le gérant est, pour cette raison, personnellement et solidairement responsable de la totalité ou d'une partie des cotisations sociales exigibles au moment du prononcé de la faillite." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 476 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 476-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |