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Article : texte imprimé
Hélène Gaudin, Auteur | 2025"Tout litige à propos de la portée de la clause de l'article 19, paragraphe 1, TUE est une affaire relevant du droit de l'Union. Un pouvoir exorbitant général d'apprécier la qualité de juridiction indépendante et impartiale établie par la loi est attribué au juge national sur le fondement et dans les co...
