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Article : texte imprimé
Linda Draoui, Auteur | 2026"Le règlement d'exécution (UE) 2025/1960 apporte des précisions attendues sur le contenu et les modalités qui doivent respecter les notices relatives à la garantie légale de conformité" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
Linda Draoui, Auteur | 2025"Lorsqu'un dommage résulte de fautes commises par plusieurs personnes, chacun des coateurs peut, en principe, être tenu à la réparation intégrale envers la victime. Mais qu'en est-il lorsque la victime choisit d'agir contre un seul d'entre eux ?" (Extrait de l'article)
