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Article : texte imprimé
Benoît Pernet, Auteur ; Karer Selver, Auteur | 2026Le 23 octobre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne a rendu l'arrêt Kosmiro (C-232/24) pour trancher un litige sur le traitement TVA des commissions et frais facturés par la société finlandaise A Oy dans deux schémas d'affacturage : la vente de créances non échues (transfert de propriété et du risque...
