Détail de l'auteur
Documents disponibles écrits par cet auteur (1)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
Gilles de Foy, Auteur ; Clotilde Adam, Auteur | 2026"La CJUE confirme, dans son arrêt du 30 octobre 2025, que les émoluments des notaires peuvent être calculés sur l'intégralité de l'actif d'une succession transfrontalière" (Extrait de l'article)
