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Article : texte imprimé
Amber Vanacker, Auteur | 2026"La loi du 17 mars 2024 relative aux délais et sanctions de prestation en assurance étend à tous les contrats d’assurance la réglementation limitée actuelle des délais et sanctions pour le règlement des sinistres par les assureurs. Dans un souci d’uniformité, les réglementations existantes en matière d’assurance in...
