Titre : | RCD : une réforme qui ne fait pas l'unanimité (2012) |
Auteurs : | Nathalie Cobbaut, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Échos du crédit et de l'endettement (N°34, Avril-Mai-Juin 2012) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Code judiciaire ; Compte de médiation ; Droit ; Médiation de dettes ; Pécule de médiation ; Plan de règlement amiable ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Après des discussions et un travail parlementaires en Commission de la Santé publique et un bref passage en Commission de la Justice, la proposition de loi modifiant le RCD a été votée en février dernier. Les dispositions ainsi votées ont été publiées au Moniteur Belge le 13 avril et sont entrées en vigueur dix jours plus tard. Pourtant il semble qu'il y ait des voix pour s'élever contre l'économie générale du texte." (Extrait) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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