Titre :
|
Analyse : Proposition de règlement sur la protection des données - Premiers commentaires (2012)
|
Auteurs :
|
Claire Gayrel, Auteur ;
Romain Robert, Auteur
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012)
|
Article en page(s) :
|
p. 173-181
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Droit (en général)
;
Droit à l'oubli
;
Europe
;
Profilage
;
Protection des données
|
Résumé :
|
Le Traité de Lisbonne ayant élevé le droit à la protection des données au rang de droit fondamental, la Commission propose une refonte des règles en la matière. Celle-ci consacre le droit à l'oubli et renforce la protection contre le profilage. La suppression du devoir de notification, l'allégement du régime applicable aux P.M.E. et la création de la fonction de délégué à la protection des données sont autant d'innovations proposées.
|