| Titre : | Commentaire : Arrêt "G. c. de Visser" : influence de l'absence de domicile connu sur l'application du droit de l'Union (2012) |
| Auteurs : | Gilles Cuniberti, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Journal de droit européen - JDE (2012, Année 2012) |
| Article en page(s) : | p. 187-188 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Domicile ; Droit (en général) ; Nationalité ; Présomption de domicile (droit) ; Union européenne |
| Résumé : | En l'absence de domicile connu d'un défendeur européen, la Cour a recours à la nationalité pour présumer l'existence d'un domicile sur le territoire de l'Union. Dans un tel cas, la notification de l'acte introductif d'instance par voie d'affichage public est compatible avec le droit de l'Union. La même présomption ne vaut pas en matière de libre de prestation de services, lorsque la preuve de l'établissement dans l'un des Etats membres n'est pas apportée. |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JDE 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |
