Titre : | Le R.C.D. et… la loi du 26 mars 2012 (III) (2012) |
Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°479, Juillet 2012) |
Article en page(s) : | p. 3 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Plan de règlement amiable ; Plan de règlement judiciaire ; Règlement collectif de dettes |
Résumé : | "Le 28 avril 2011, différents députés, emmenés par M. Hans Bonte, déposent une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. Près d’un an plus tard, et sans que le Sénat n'ait exercé son droit d'évocation, la loi du 26 mars 2012 modifie le régime mis en place par les articles 1675/2 et suivants du Code judiciaire. Les changements portent essentiellement sur le compte de médiation, le pécule de médiation, la phase préparatoire, le plan de règlement amiable, les rapports (annuels et de clôture) et enfin l'agrément des médiateurs de dettes." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 479 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 479-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |