Titre : | Les régies communales autonomes hors du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 (2012) |
Auteurs : | Simon Palate, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°479, Juillet 2012) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Cour du travail ; Droit du travail ; Jurisprudence ; Régie communale autonome ; Rémunération ; Temps de travail ; Travail à temps partiel |
Résumé : | "En vertu de l'article 11bis de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, le travailleur occupé à temps partiel dans des prestations inférieures aux limites fixées par ou en vertu de cette loi - soit des prestations inférieures à un tiers de la durée hebdomadaire de travail des travailleurs à temps plein de la même catégorie dans l'entreprise (ou à défaut, dans le même secteur d'activité) - peut néanmoins revendiquer la rémunération due sur la base de ces limites minimales." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 479 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 479-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |