Titre : | Exonération fiscale de l'indemnité de dédit (2012) |
Auteurs : | Éric Van Brustem, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°480, Août 2012) |
Article en page(s) : | p. 13 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Droit fiscal ; Exonération fiscale ; Fiscalité ; Indemnité ; Rémunération ; Rupture du contrat de travail |
Résumé : | "Les indemnités obtenues en raison ou à l'occasion de la cessation de travail ou de la rupture du contrat de travail sont rangées parmi les rémunérations des travailleurs et sont donc normalement imposables. L'indemnité de dédit est soumise à un régime d'imposition distincte. L'administration a apporté des précisions sur le nouveau régime d'exonération des indemnités de dédit." (Extrait) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 480 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 480-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |