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Le régime de l’unité TVA connaît un grand succès en Belgique. Il permet en effet d’éviter des charges de TVA non-déductibles dans les secteurs et les activités où le droit à déduction de la TVA est limité (financier, immobilier, non-marchand). La décision de création d'une ...texte imprimé
Vous souhaitez louer ou mettre votre bien en location ? Comment louer au meilleur prix ? Quels renseignements peuvent être demandés au locataire ? Quand tombe-t-on dans la discrimination et/ou l’atteinte à la vie privée ? Quelle garantie locative, avec quelle aide de l’Etat (prêt à 0 %). Depuis 2018, quels sont les nou...texte imprimé
Le traitement fiscal à l'impôt sur les revenus des opérations de restructuration des sociétés (absorption, fusion, scission et scission partielle) rebute souvent en raison du caractère hermétique des dispositions légales les concernant. La seule lecture de ces dispositions légales suffit rarement à comprendre les implications et conséquences fiscales des ...texte imprimé
Les manipulations bilantaires (ou Window Dressing dans le monde anglo-saxon) sont importantes pour tous les acteurs économiques, dans le cas notamment où ces différentes manipulations conduiraient à influencer significativement le niveau de fonds propres de la société. Un sujet problématique dans le cadre des héritages, de la cession du c...