Résumé :
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"L'auteur nous entretient de l'obligation, réglementée par la loi du 29 juillet 1991, de motivation des décisions des ASBL qui exercent une mission d'intérêt général ou une mission de service public. Il nous explique d'abord le champ d'application de cette loi, sous l'angle particulier des ASBL qui exercent une mission d'intérêt général ou une mission de service public. Il semble que ce qui compte, mais le critère n'est pas exclusif, ce soit la possibilité pour l'ASBL, dans l'exercice de la mission qui lui est confiée par les pouvoirs publics, d'imposer unilatéralement ses décisions. Ensuite bien que ces points ne soient pas propres aux ASBL, l'auteur rappelle opportunément les contours de la notion d'acte administratif devant être motivé, ainsi que l'étendue et le contenu de la motivation." (Extrait)
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