Titre : | Les limites de la personne morale (2012) |
Auteurs : | Michel Davagle, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°481, Septembre 2012-1) |
Article en page(s) : | p. 5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
Social Association sans but lucratif ; Cour de Cassation ; Personnalité juridique ; Société (personne morale) |
Résumé : | La personnalité juridique accordée à une a.s.b.l. n'est pas totale, puisque l'action de celle-ci est limitée par le principe de spécialité légale (la poursuite d'un but non lucratif) et par le principe de spécialité statutaire (la réalisation des buts de l'association inscrits dans les statuts en recourant aux activités principales que ces statuts déterminent). Il reste que la jurisprudence a tendance à se montrer souple quant aux limitations édictées par les statuts relatives aux activités à développer. (Bulletin social et juridique, n°481, septembre 2012-1, p. 5) |
Exemplaires (2)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 481 | Empruntable sur demande | Disponible |
Centre de documentation - Social | Périodiques | Périodique | BSJ 481-12 | Non empruntable | Exclu du prêt |