Titre : | Doctrine : La loi du 16 juillet 2012 modifiant le Code civil et le Code judiciaire en vue de simplifier les règles qui gouvernent le procès civil (2012) |
Auteurs : | Dominique Mougenot, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2012, Année 2012 reliée) |
Article en page(s) : | p. 633-637 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code civil ; Code judiciaire ; Droit (en général) ; Juge (profession) ; Procès civil ; Témoignage |
Résumé : |
"Dans le rapport "les Dialogues Justice" établi en 2004, Georges de Leval et Fred Erdman ont formulé de nombreuses suggestions pour améliorer le fonctionnement de la justice. La loi du 16 juillet 2012 met en pratique trois de ces propositions. Elle maintient l'effet interruptif de prescription de la citation nulle pour vice de forme. Elle accroît les pouvoirs du juge sur le déroulement de l'instance en lui permettant d'omettre une affaire du rôle en cas de retard anormal. Enfin et surtout, elle introduit le témoignage écrit dans notre droit, dans l'espoir de limiter le recours à la procédure d'enquête, dont la lourdeur est connue." (Extrait)
Source : Le journal des tribunaux |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2012 | Non empruntable | Exclu du prêt |