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2025"Une procédure visant à autoriser judiciairement l'administrateur à accomplir un acte juridique déterminé au profit de la personne protégée est une procédure attitrée dans le sens où elle ne peut être diligentée que par l'administrateur au profit de la personne protégée. Ni la personne protégée elle-même ou ...
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2025"1. et 2. Ni l’article 13 de la Constitution, ni l’article 6 de la CEDH ne garantissent un droit à une double instance. De plus, sauf dans les affaires pénales, il n’existe pas de principe général d’une telle garantie. Toutefois, lorsque le législateur prévoit la voie de recours du po...
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2025"1. Vu l'emplacement du bien loué, le juge de paix du premier canton de Gand est territorialement compétent pour connaître du litige concernant une location d'habitation (art. 629 C. jud.). 2. Dans le cadre d'un logement étudiant, les coûts énergétiques afférents à l'eau, au gaz et à l'électricité peuvent être ...
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2024"I Les conflits entre les compétences spéciales des tribunaux d'exception sont d'ordre public de sorte qu'un déclinatoire peut être soulevé à tout moment de la procédure et même d'office par le tribunal. La compétence spéciale du juge de paix relative aux contestations ayant pour objet les troubles anormaux de ...
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Ilse De Witte, Auteur | 2024Comment apprendre à nos enfants à établir un budgte, à épargner et à investir en ces temps modernes et numériques? Et puis, que faire si votre enfant ne sera jamais capable de gérer lui-même son argent? (Extrait de Trends-tendances, 37/2024, p.66)
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