Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des... Catalogue en ligne

Titre :	Loi du 21 avril 2007 relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental
Auteurs :	Belgique, Service public fédéral justice, Auteur
Type de document :	site web ou document numérique
Année :	2007
Note générale :	Publication au Moniteur belge le 13 juillet 2007 Accès : (consultation du 2010-10-18)
Langues:	Français
Sujets :	Social Défense sociale ; Droit pénal (textes juridiques) ; Expertise psychiatrique ; Internement d'un malade mental ; Libération à l'essai ; Surveillance électronique ; Tribunal d'application des peines
En ligne :	http://reflex.raadvst-consetat.be/reflex/pdf/Mbbs/2007/07/13/105971.pdf

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