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2024"Le juge de police, qui dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour déterminer si les circonstances qui lui sont soumises justifient une atteinte au principe constitutionnel de l'inviolabilité du domicile, peut motiver l'autorisation de visite en se référant aux indications figurant dans la demande d'autorisation ou dans les pièces joint...
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Frédéric Georges, Auteur ; Georges de Leval, Auteur ; Barbara Sias, Collaborateur | Bruxelles : Larcier | Collection de la faculté de droit de l'Université de Liège | 2024Le présent ouvrage décrit l’organisation du pouvoir judiciaire en Belgique. Il débute par une approche générale de cette institution, lors de laquelle sont successivement étudiés l’acte de juger, le monopole de l’État pour rendre la justice, sans préjudice de l’existence d’autres voies d’apaise...
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2023"Les agents de l'administration fiscale ne peuvent se ménager l'accès aux habitations privées ou aux locaux habités sans le consentement préalable de l'assujetti. L'autorisation du juge de police autorise seulement lesdits agents à procéder à la visite des habitations privées ou des locaux habités ; elle n'implique pas que c...
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Tom Vandromme, Auteur | 2022
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Quand il s’agit de sanctionner les infractions liées aux mesures COVID, les décisions judiciaires se suivent et ne se ressemblent pas. En effet, si de nombreux jugements ont déjà mis à mal la base légale sur laquelle reposent les mesures contraignantes et drastiques imposées par les différents gouverne...
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François Koning, Auteur | 2019
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Jean-François Marot, Auteur | 2014
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Chris De Roy, Auteur | 2014
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Luc Brewaeys, Auteur ; Marc De Kock, Auteur ; Alex de Visscher, Auteur ; Michel Matagne, Auteur ; Marc Vandeweerdt, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2014
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Jean-Luc Fagnart, Auteur ; P. Lucas, Auteur ; D. Simoens, Auteur ; Hilde Ulrichts, Auteur | Brugge : La Charte | Les dossiers du journal des juges de paix et de police | 2012Elaborée dans un souci de constante actualisation, tenant compte des facteurs socio-économiques et des avancées tant législatives que doctrinales et jurisprudentielles, la présente contribution constitue déjà la sixième édition du tableau indicatif, celui-ci ne ...
