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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Plusieurs lois "fourre-tout" en matière de justice ont été promulguées durant le premier semestre de l'année 2024" (Extrait de l'article)
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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Le 31 juillet 2023, a été promulguée la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV », qui comprend une série de mesures et modifications législatives diverses relevant de la compétence du département de la Justice (ci-après la « loi "fourre-tout IV" du 31 juillet 2023 »). Les mesures et modif...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2023"Au Moniteur belge du 9 août dernier, est parue la 4 e loi destinée à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme. Passons en revue quelques nouveautés dont certaines sont déjà entrées en vigueur les 19 août et 1 er septembre 2023." (Extrait de l'article)
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Sébastien Watelet, Auteur | 2022"L’administration fiscale a publié fin juin une circulaire consacrée à l’adaptation de l’article 53, 6°, du CIR 92, introduite par la loi-programme du 27 décembre 2021." (Extrait de l'article)
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Cédric Vallet, Auteur | 2022"Depuis plus d’un an, les policiers peuvent proposer à des voleurs de vélos, des détenteurs de drogues ou d’armes, d’échapper à la justice moyennant le paiement immédiat d’une amende. Ces transactions, décidées sans base légale très claire, inquiètent les défenseurs des droits humains, et ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2022"L’article 216bis du Code d’instruction criminelle autorise le procureur du Roi, lorsque les faits dont il a à connaitre ne paraissent pas de nature à être punis d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, et qu’ils ne comporte...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Si certains types de criminalité ont nettement diminué durant la crise sanitaire, force est de constater que d'autres nouvelles formes de délinquance ont vu le jour." (Extrait de l'article)
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Diletta Tatti, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; Alexia Jonckheere, Auteur | 2021"La crise du Covid-19 n’aura épargné aucun aspect de la vie des citoyen·ne·s : interdiction de déplacement, limitation des contacts sociaux, fermeture d’activités, interdiction de rassemblement, … Un nombre impressionnant de mesures a été adopté depuis le mois de mars 2020, ayant pour but de délimiter ce ...
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Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Depuis le 12 décembre dernier, le SPF Économie est compétent pour proposer des transactions en matière de travail frauduleux s’agissant de "tout travail pouvant faire l’objet d’une profession relevant de l’artisanat, du commerce ou de l’industrie, effectué en dehors de tout lien de subordination, par...
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Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2020""Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir." La fable aurait-elle une version qui débuterait par "Selon que vous soyez Flamand ou Wallon..." ? On peut s'interroger au vu des statistiques concernant les transactions pénales élargies." (Extrait de l'article)
