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Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur ; Fanny Vansiliette, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur | 2024"Le 31 juillet 2023, a été promulguée la « loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme IV », qui comprend une série de mesures et modifications législatives diverses relevant de la compétence du département de la Justice (ci-après la « loi "fourre-tout IV" du 31 juillet 2023 »). Les mesures et modif...Article : texte imprimé
Agathe De Brouwer, Auteur ; Christine Guillain, Auteur ; David Ribant, Auteur ; Amaury Verhoustraeten, Auteur ; Diletta Tatti, Auteur | 2023Article : texte imprimé
François-Xavier Barcena-Fernandez, Auteur | 2020"Le 13 juillet dernier était publiée au Moniteur belge une circulaire relative à la connexion des communes au casier judiciaire central, complémentairement à une circulaire du 22 décembre 2017 (publiée quant à elle le 28 décembre 2017)." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le casier judiciaire mentionne les condamnations prononcées à l'encontre de quelqu'un par une juridiction pénale. Les juges ainsi que les magistrats du ministère public se servent des antécédents judiciaires, notamment pour classer sans suite un dossier à l'information, é...Article : texte imprimé
Sandrine Xhauflaire, Auteur | 2018"Lors des États généraux de l'insertion du 26 septembre dernier, Monsieur Vincent Seron, Docteur en criminologie et chargé de cours à l'ULG, nous a permis d'aborder un frein important à l'insertion socioprofessionnelle, à savoir le casier judiciaire. Comment est-il possible de lever cet obstacle ...Article : texte imprimé
Ludivine Kerzmann, Auteur ; Thibault de Sauvage, Auteur ; Vincent Colson, Auteur | 2017"Le législateur a pris l'option, au cours de cette législature, d'introduire les réformes en matière de Justice à travers une succession de lois "fourre-tout", qualifiées de manière peu élégante de lois "...Article : texte imprimé
Stéphane Dalessandro, Auteur | 2017"L'objet de cette contribution est de présenter les décisions-cadres, […], leurs articulations avec les conventions d'entraide judiciaire pénale du Conseil de l'Europe du 20 avril 1959 et du Conseil de l'Union européenne du 29 mai 2000, leur relation avec la Convention sur la valeur internationale ...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2017"Afin de faciliter le travail des magistrats, des services de police et de la Cellule de traitement des informations financières, le Casier judiciaire central associera désormais systématiquement les condamnations encourues par des entreprises au numéro de la Banque-carrefour des entreprises." (...Article : texte imprimé
Karen Rosier, Auteur | 2017"Dans la précédente édition du B.J.S ., nous vous faisions part de l'adoption d'un arrêté royal de novembre harmonisant la procédure de délivrance aux particuliers des extraits de casier judiciaire au sein des communes. Les nouveaut&...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2017"Dans l'optique d'uniformiser les pratiques au sein des administrations communales et dans un souci de sécurité juridique, la procédure de délivrance des casiers judiciaires aux particuliers vient d'être harmonisée dans un arrêté royal ré...