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20251. Le principe de légalité, applicable en droit pénal comme principe général, ne s'applique pas tel quel en matière disciplinaire. Le juge disciplinaire n'est pas tenu de décrire les faits sanctionnés dans les termes exacts de la loi ou du code de déontologie. Il suffit qu'il les précise suffisamment pour ...
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2025"Le principe général du droit consacrant le respect des droits de la défense, qui s'applique aussi bien en matière pénale qu'en matière disciplinaire, implique en l'espèce que la personne poursuivie disciplinairement a le droit d'organiser librement sa défense, comme elle l'entend. Elle dispose ainsi en particulier du droit de...
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2024"Lorsqu'un bâtonnier prononce une décision de non-lieu contenant une admonestation paternelle, l'avocat concerné peut contester cette décision devant le tribunal de première instance. Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat peut attaquer une telle décision devant un juge indépendant et impartial, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 ...
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2024"L'article 8 de l'arrêté royal du 26 novembre 2001 « portant exécution de la loi du 13 mai 1999 relative au statut disciplinaire du personnel de police » réglemente la notification d'une demande d'audition à l'autorité disciplinaire compétente pour le personnel de police. Si cette disposition précise la méthode de notification, la sanction en cas de non...
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2024"Bien que, selon le parti défendeur, la ministre de l'Intérieur n'aurait communiqué à la commission de la Chambre que l'état objectif de la situation à ce moment-là, on peut seulement conclure qu'en annonçant qu'elle "a] elle-même initié une procédure disciplinaire en vue de sanctions disciplinaires sévères à l'enco...
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20231. Un appel formé contre une décision de la Commission disciplinaire des huissiers de justice est irrecevable en ce qu'il est dirigé contre la Chambre nationale des huissiers de justice. 2. Au sein de la Chambre nationale des huissiers de justice, la compétence normative appartient à l'assemblée générale tandis que la com...
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Camille Roelens | 2022L'éducation positive bannit les punitions et récompenses au nom de la dignité de l'enfant. Mais comment installer une "autorité bienveillante", visant à construire des adultes libres et autonomes ?
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2022"L'intérêt général à agir au disciplinaire appartient au bâtonnier, qui peut se saisir d'office, et au procureur général, qui peut dénoncer un comportement au bâtonnier, qui en est alors saisi. Le plaignant doit justifier d'un intérêt individuel né et actuel et, s'il est une personne morale visée à l'article...
