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Emmanuel Delannoy, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 16 mai 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’étendue de la compétence du juge à réduire les amendes fiscales et notamment sur la possibilité pour un magistrat de tenir compte de la collaboration d’un contribuable." (Extrait de l'article)
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Catherine Brocal, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle s’est à nouveau prononcée quant à la violation des articles 10 et 11 de la Constitution à propos de l’impossibilité d’octroyer un sursis à l’exécution d’une sanction fiscale à caractère pénal alors que le juge correctionnel peut assortir sa peine d’une telle...
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Caroline Doccio, Auteur | 2017"Les déclarations tardives sont la cible du fisc. Ses pénalités sont proportionnelles aux revenus." (Doccio, 2017, p. 9)
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Jérémie Lempereur, Auteur | 2017"Dans un récent arrêt, le Conseil d'Etat annule une décision de l'administration fiscale de 2014 permettant d'infliger des amendes aux restaurateurs n'ayant pas installé la fameuse "boîte noire". Le SPF Finances réaffirme pour sa part la l&...
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Céline Payen, Auteur | 2014"La Cour constitutionnelle, dont on ne peut que saluer la rapidité, vient de rendre un arrêt de réponse immédiate, à peine trois mois après avoir reçu une question préjudicielle portant sur l'application du sursis et de la suspension du prononcé aux accroissements en matière fiscale." (Payen, 2014, p. 12)
