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2025Il n'y a pas d'homicide d'un fœtus dès lors que le travail de l'accouchement de la mère n'a pas été enclenché. En droit pénal, le lien causal doit s'apprécier selon la théorie de la causalité adéquate, qui suppose la réunion d'un rôle causal et d'un pouvoir causal, le premier...
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Laura Vaccaro, Auteur | 2024
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2021"Le licenciement intervenant en raison de la maternité d'une travailleuse, de son désir de maternité, de son état de grossesse, de la fausse couche qu'elle a subie ou de l'incapacité de travail résultant de cette fausse couche constitue une discrimination directe sur base du sexe. Dès lors que la travai...
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Steve Gilson, Auteur | 2021"Dans un arrêt du 21 février 2020, la Cour du travail de Liège, division de Liège, avait à connaître d’une action d’une travailleuse qui faisait grief à son employeur de l’avoir licenciée de manière discriminatoire. La travailleuse avait en effet subi une fausse couche ayant engendré une inca...
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Catherine Mairy, Auteur | 2018La travailleuse qui est enceinte ou a accouché bénéficie, outre d'un congé de maternité, d'une protection contre le licenciement régie par la loi du 16 mars 1971 sur le travail. Mais qu'en est-il lorsque le licenciement intervient au cours d'un traitement par f&...
