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Documents disponibles dans cette catégorie (16)
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2022La contribuable est une université. Elle a construit un bâtiment destiné à servir exclusivement de logements à des étudiants inscrits régulièrement auprès d’elle. La commune a adopté une taxe communale sur les constructions. Le règlement-taxe dispose toutefois que la construction d’un immeuble est exonérée lorsqu’e...![]()
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2022La contribuable est une société qui exploite un hôtel. Elle conteste une taxe communale sur la mise à disposition et les locations de chambres dans les établissements hôteliers. Cette taxe est calculée par chambre et par nuit d’occupation à un tarif qui dépend de la catégorie hôteli...![]()
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2022Le litige soumis au Tribunal concerne l’introduction tardive d’une réclamation à l’encontre d’une taxe communale sur les enseignes et d’une taxe communale sur les débits de boissons. Le Tribunal convient que, compte tenu de la faillite du requérant, les avertissements-extraits de rôle ont p...![]()
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2022Sommaire 1 L’absence d’une procédure de recours après réclamation introduite à l’encontre de l’inscription d’une habitation dans le registre des immeubles désaffectés restreint les droits de la défense des appelants. En effet, cette inscription enclenche le délai de douze mois au terme duquel la taxe ...![]()
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2022Sommaire 1 L’exonération prévue par un règlement-taxe communal sur les hôtels, en faveur des auberges de jeunesse, ne crée pas une discrimination au sens des articles 10, 11 et 172 de la Constitution. Eu égard à l’objectif poursuivi par le règlement de dispenser de la taxe les institutions dénuées d’...![]()
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2022L’article 9.14 du règlement-taxe communal sur les logements déclarés insalubres et/ou inhabitables prévoit que sont exonérés de la taxe les propriétaires qui ne peuvent mettre fin au fait générateur en raison d’une cause étrangère indépendante de leur volonté. La condition selon laquelle la survenance du fait gé...![]()
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2022Selon l'article L3321-6 du Code wallon de la démocratie locale et de la décentralisation, lorsque le règlement de taxation prévoit une obligation de déclaration, la non-déclaration dans les délais prévus par ce même règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l'enrôl...![]()
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2021La taxe communale en cause frappe les emplacements de parking, par lesquels il faut entendre «soit un garage fermé, soit une aire de stationnement de véhicules dans un espace clos ou non clos ou à l'air libre, situé sur ou dans un bien immobilier privé et exploité ou utilis...![]()
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2021La commune concernée a adopté un règlement-taxe sur les parkings desservant des immeubles affectés à une activité commerciale, industrielle ou artisanale. La taxe est due par le propriétaire ou le titulaire du droit réel de jouissance sur le parking. Le règlement prévoit que son taux est ramené ?...