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2024"L'employeur qui n'a pas communiqué les motifs du licenciement selon les formes et délais fixés par la CCT no 109 du 12 février 2014 concernant la motivation du licenciement peut invoquer des motifs ultérieurement. Il sera condamné au paiement de l'amende civile forfaitaire et assumera entièrement la charge de la preuve du car...
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2024"Aux termes de l'article 109 de la loi du 4 août 1986 portant des dispositions fiscales, applicable aux accroissements d'impôt, chaque fois qu'une administration fiscale adresse à un contribuable un avis par lequel il lui est réclamé une amende administrative, cet avis mentionne les faits constitutifs de l'infraction et la référence aux ...
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Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur | 2024
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Steve Gilson, Auteur ; France Lambinet, Auteur ; Laurent Dear, Auteur | 2024
