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Documents disponibles dans cette catégorie (68)
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2023"Les juridictions d'un État membre où une procédure judiciaire a été initiée contre un employeur pour des faits qui pourraient indiquer l'obtention frauduleuse ou l'usage frauduleux d'un certificat E101 (désormais formulaire A1) délivrés à des travailleurs exerçant leur activité dans cet État membre ne peuvent constater l'existence d...![]()
Article : texte imprimé
2023"La désignation par l'employeur d'un travailleur pour mettre en œuvre sa politique de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et partant sa désignation comme membre de la ligne hiérarchique de l'entreprise n'a pas pour conséquence que seul ce travailleur désigné est responsable des infractions ?...![]()
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Vincent Dooms, Auteur | 2023![]()
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Charles-Éric Clesse, Auteur | 2023"La Cour d’appel de Liège a rendu un arrêt, le 27 octobre 2022, qui nous permet de revenir sur la notion d’escroquerie en droit pénal social." (Extrait de l'article)![]()
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