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Le Code social de poche: Droit de la securité sociale présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies pro...
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2024"L’ajustement des catégories budgétaires dans le cadre du budget personnel est contraire à l’obligation de motivation et au principe de statu quo de l’article 23 de la Constitution. Pour la plupart des titulaires de droits, cet ajustement a entraîné une réduction de leur budget personnel. I...
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2024L'article 15bis de la loi du 15 mai 1984 « portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions » ne fait pas naître une différence de traitement entre les orphelins mineurs selon que leur parent divorcé survivant se remarie ou non avant le décès de leur parent défunt. La disposition précitée ne vi...
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20241. Si l'employeur n'a pas respecté ses obligations de communication en cas de chômage temporaire, il doit payer au travailleur sa rémunération normale pour les jours de chômage déclarés, en vertu des articles 50, alinéa 7, et 51, paragraphe 7, alinéa 3, de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Si le travail...
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Ce code présente une sélection des textes de base de la législation belge relative à la sécurité sociale. La sécurité sociale des travailleurs salariés comprend les rubriques suivantes : principes généraux, accidents du travail, assurance soins de santé et indemnités, chômage, maladies professionnelles, pensions et prestations familiales. La sécuri...
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2023Il est irréaliste d'imposer aux institutions de sécurité sociale de formuler des avis approfondis indiquant à l'assuré social la voie à suivre, dès lors qu'un tel avis supposerait un examen complet, tant de la législation que de la situation personnelle de l'intéressé. Telle n'est pas la mission principa...
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2023Seul peut faire l'objet d'une sanction par application de l'article 153, le chômeur qui a perçu ou peut percevoir indûment des allocations du fait d'un manquement de sa part à ses obligations en lien avec une déclaration requise. En cas d'événement modificatif survenu dans la situation personnelle ou familiale du ch...
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20231. L'associé actif est celui qui non seulement détient une part du capital et en recueille les fruits mais encore exerce au sein de la société une activité non salariée dans le but de faire fructifier le capital qui lui appartient en partie. La qualification donnée par les parties peu...
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2023"Les articles 49, 50, 51 et 77/4 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail sont inspirés par le mécanisme de la force majeure temporaire mais n'exigent pas que les circonstances qu'ils visent soient constitutives de force majeure." (Extrait du JT n°6942)
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2023Monsieur B. a été reconnu en incapacité de travail au sens de l’article 100, § 1er, de la loi AMI en raison de la maladie de Crohn. Le 10 décembre 2018, le tribunal correctionnel condamne B. à un emprisonnement de 18 mois (en partie avec sursis) et à une amende de 8.000,- euros...
