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2024Suivant l’article 7:157, § 1 du Code des sociétés et des associations (CSA), un actionnaire disposant d’un droit de vote ne peut être admis à introduire une action minoritaire que sous réserve de remplir les conditions cumulatives suivantes : (i) l’actionnaire souhaitant intenter l’action doit répondre aux quotas léga...
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2024Sommaire 1 Au sein d'une société anonyme, est invalide la clause statutaire qui accorde un droit de vote prépondérant au président de l'assemblée générale. Sommaire 2 L'introduction ou la réintroduction d'une clause statuts conformément aux exigences légales. Sommaire 3 L'exercice des droits des actionnaires se fait sous réserve de l'abus d...
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2024Sommaire 1 Hormis le cas où la loi exige un mandat spécial, l’avocat qui accomplit un acte de procédure devant une juridiction de l’ordre judiciaire et se limite à déclarer agir au nom d’une personne morale dûment identifiée par sa dénomination, sa nature juridique et son siège...
Article : site web ou document numérique
2024L'article 198 du Code des sociétés - actuellement 2:143 du Code des sociétés et des associations - s'applique à toute action contre les administrateurs et associés, quelle que soit la nature de la demande ou la qualité du demandeur, mais en raison de la qualité d'administrateur ou d'associé du défendeur. Lo...
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Thierry L'Homme, Auteur ; Jennifer Granado Aranzana, Auteur | 2024
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2024Lorsque le contrat de prestation de services d'un dirigeant prévoit qu'une rémunération variable « pourra » être payée et que celle-ci ne sera due que pour autant que les objectifs fixés chaque année par le conseil d'administration soient atteints, il n'existe pas d'obligation pour le conseil d'administration d'octroyer une telle rémunérat...
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Theo Monnens, Auteur | 2024
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Roman Aydogdu, Directeur de publication ; Didier Pire, Directeur de publication | Limal : Anthemis | Commission Barreau-Notariat de la province de Liège | 2024Des analyses directement utiles aux praticiens du droit des sociétés ! Le droit des entreprises a profondément évolué ces cinq dernières années. C’est notamment le cas en droit des entreprises en difficulté, qui a connu deux réformes majeures en 2018 et 2023, et en droit des groupements, avec l’adoption en...
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Jonathan Berk, Auteur ; Peter DeMarzo, Auteur ; Gunther Capelle-Blancard, Collaborateur ; Nicolas Couderc, Collaborateur | Paris : Pearson | 2024Plongez au cœur de la finance d'entreprise avec la 6e édition entièrement actualisée de cette référence en finance, sélectionnée par les plus grands établissements de renom. Découvrez une approche globale de la finance d'entreprise structurée autour de la Loi du prix unique, véritable fil rouge permettant de réconcilier u...
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2023La demande de désignation d'un expert vérificateur est recevable lorsque les actionnaires minoritaires disposent du seuil de participation requis par l'article 7:160 CSA. L'augmentation de leur participation ne peut s'analyser en une transaction spéculative qui entacherait la légitimité de leur intérêt à agir. Bien que les seuils de participation requis...
