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2023"Les statues qui ne sont pas fixées aux murs et qui sont placées librement sans être ancrées au sol ne sont pas immeubles par désignation ou incorporation, dans la mesure où il n'existe aucun élément objectif démontrant que l'intention est de fixer définitivement les statues à l'édifice....
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2022"1. et 2. Le souci du législateur décrétal flamand de pouvoir exercer un contrôle effectif et d'assurer l'octroi automatique de la réduction au moyen d'une source de données authentique ne justifie pas que l'avantage de la réduction du précompte immobilier ne puisse, à aucune condition, profiter partiellement au coparent chez...
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2022"Par dérogation au principe de l'immunisation fiscale des biens du domaine public de l'Etat et des biens du domaine privé qui sont affectés à un service public ou à l'intérêt général, de tels biens ne sont exonérés du précompte immobilier que lorsque sont remplies les conditions de l'article 253, alin...
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2021"Les séparatistes ne doivent en principe pas contribuer aux dettes de la masse, à moins qu'il ne s'agisse de dépenses de la masse qui ont été faites dans leur intérêt ou qui ont contribué à la réalisation ou à la conservation de leur gage. Tel est certainement...
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2021"1. et 2. Dès lors que le revenu cadastral constitue la base imposable du précompte immobilier, la limitation de la possibilité de contester le montant du revenu cadastral constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Il est toutefois justifié de ne pas attribuer un droit de réclamation lo...
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2020"Le décret flamand du 27 mars 2009 relatif à la politique foncière et immobilière oblige les villes et les communes à prendre des initiatives concrètes sur leur territoire afin de réaliser un nombre déterminé d'habitations sociales locatives, ce qui démontre la nécessité de l'expropriation. Le pouvoir de contrôle du ...
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Pascale Lecocq, Directeur de publication ; Isabelle Durant, Directeur de publication ; Nicolas Bernard, Directeur de publication | [Bruxelles] : Larcier | 2020La loi du 4 février 2020 a réformé en profondeur le droit des biens. Cette loi introduit un nouveau Livre 3 dans le nouveau Code civil. Nombre de règles concernant la propriété, la copropriété, l’usufruit, les relations de voisinage, l’emphytéose et la superficie ont été clarifiées ou modifiée...
Périodique : texte imprimé
Francis Haumont, Directeur de publication | Waterloo : Wolters Kluwer Belgium
