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Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a précisé que la directive concernant les clauses abusives ne s’oppose pas à l’adoption de dispositions nationales assurant un niveau de protection plus élevé aux consommateurs en ce qui concerne certaines cla...Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2022"Dans son arrêt du 21 décembre 2021, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après, « CJUE ») a jugé qu’un vol avancé de plus d’une heure doit être considéré comme annulé. Ainsi, les vols avancés de plus d’une heure peuvent désormais donner droit à une indemnisatio...Article : texte imprimé
Stefaan Declercq, Auteur | 2021Opknapbeurt – Bij wet van 13 april 2019 werd een nieuw Burgerlijk Wetboek 1 ingevoerd, dat uit negen boeken zal bestaan 2. Boek 8 daarvan draagt de titel “Bewijs” en bevat de bepalingen van het nieuwe bewijsrecht dat op 1 november 2020 in werking is getreden 3. Van een echte breuk met het verleden is geen sprake. Het gaat ...Article : texte imprimé
Elise Poillot, Auteur | 2021"La Commission a publié le nouvel agenda du consommateur. La Cour fait face aux nombreux recours préjudiciels en interprétation de la directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs." (Extrait du JDE n°281)Article : texte imprimé
Driek Deferme, Auteur | 2021Article : texte imprimé
2021Lorsque le délai de garantie applicable à un bien acheté d’occasion est inférieur à deux ans, l’action du consommateur ne peut se prescrire avant l’expiration d’un délai de deux années à compter de la délivrance du bien ; ce délai est suspendu pendant le temps né...Article : texte imprimé
Alexandre Biard, Auteur | 2021Le 18 septembre 2015, le grand public apprenait avec stupeur que Volkswagen avait eu recours à un logiciel frauduleux afin de réduire les émissions de gaz polluants de certains de ses moteurs diesel pendant les tests d’homologation, et ce pendant plu-sieurs années. Cette annonce fit l’effet d’une bombe d...Article : texte imprimé
Grégory Renier, Auteur | 2021L’adoption de la directive (UE) 2020/1828 du 25novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs 1 intervient à la suite du «New Deal pour les consommateurs» 2. Partant du constat que «la mondialisation et la numérisation de l’économie ont augmenté le risque qu’un gran...Article : texte imprimé
2021Notion de contrat de transport –Transport ferroviaire– Passager clandestin –Règlement1371/2007/CE– Clauses abusives –Clause pénale– Directive93/13/CEELa notion de « contrat de transport » au sens de l'article3, point8, du règlement n°1371/2007/CE sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires couvre la situation dans laquelle un passager monte à bord d...Article : texte imprimé
Reinhard Steennot, Auteur | 20211. Bij overeenkomsten op afstand 1 worden consumenten beschermd enerzijds door-dat zij een herroepingsrecht bezitten, anderzijds doordat aan ondernemingen bij-komende 2 informatieverplichtingen worden opgelegd (onder meer betreffende het herroepingsrecht waarover de consument beschikt). De verantwoording voor deze bijkomende bescherming ligt vervat in de informatie-asymmetrie die overeenkomsten op afstand kenmerkt 3. Bij een overeenkomst op ...