Résumé :
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La loi du 19 mars 1991 prévoit une protection contre le licenciement en faveur des représentants des travailleurs aux conseils d'entreprise et comités de prévention. En cas de licenciement, l'employeur est tenu de suivre une procédure spéciale. A défaut, il doit payer une indemnité déterminée. Il arrive toutefois qu'un employeur choisisse délibérément de ne pas suivre la procédure et paie directement l'indemnité. Certains secteurs concluent également des CCT concernant la sécurité de l'emploi. En cas de licenciement d'un travailleur, l'employeur est tenu de suivre la procédure prescrite par cette CCT. A défaut, il doit payer une indemnité forfaitaire. En l'espèce, l'employeur n'a pas respecté cette procédure, de sorte que le travailleur lui réclame, en plus de l'indemnité spéciale de protection contre le licenciement, l'indemnité forfaitaire prévue dans la CCT. La Cour de cassation a été appelée à se prononcer sur la question. (Extrait de La sécurité au travail, n°19, semaines 42 et 43 2012, p. 1)
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