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2025"Il ne suit ni des articles 35 et 38, § 1er, du Code judiciaire ou de l'article 3.89, §§ 4-5, du Code civil ni d'aucune autre disposition légale que, lorsque l'huissier de justice signifie l'exploit par un dépôt au siège de l'association des copropriétaires et en informe le syndic par une lettre simple, il d...
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2025Sommaire 1 En matière civile, une partie peut faire appel si ses intérêts sont lésés par la décision frappée d’appel. Sommaire 2 Un tel intérêt est présent lorsque l’appel vise à réparer une erreur ou une émission ou à compléter les motifs juridiques qui auraient pu conduire ...
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2025Lorsque des statuts donnent naissance à deux associations de copropriétaires distinctes, assurant la gestion de deux immeubles et qu'aucune règle de gestion n'est prévue pour les éléments communs aux deux entités, tel le parc, il se déduit de ces actes une volonté commune de mettre ces éléments en copropri?...
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2025Les statuts de l'ACP prévoient que les arriérés de charges sont majorés des calculs au taux d'escompte de la Banque nationale de Belgique majoré de trois pourcents. Ce taux d'escompte a été abrogé en 1998, il doit être remplacé par le taux de facilité de dépôt de la BCE de 3,2...
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2025Le contrat d'usufruit ayant été conclu en 2016, il convient d'appliquer l'article 606 de l'ancien C. civ. Constituent des grosses réparations, dont la charge incombe au nu-propriétaire, la réfection et l'isolation de la toiture, la rénovation complète des balcons, l'isolation thermique des façades extérieures et le remplacement des chaudières de l'imme...
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2025Une décision de l'assemblée générale d'une association de copropriétaires est une décision qui entraîne des conséquences juridiques pour les copropriétaires, elle est susceptible d'annulation. En raison de l'absence de vote concernant un point de l'ordre du jour et de l'absence de mention des copropriétaires qui ont voté contre, l...
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2025L'assemblée générale des copropriétaires n'outrepasse pas sa compétence en se prononçant sur l'aspect des lots privatifs, comme étant incompatible avec une disposition du règlement de copropriété ou d'ordre intérieur. Est en principe admise une disposition d'un règlement d'ordre intérieur qui soumet une modification d'un lot privatif à une approbat...
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2024"La décision de l'assemblée générale du 10 octobre 2022 de fermer le local à déchets situé à l'arrière-gauche du rez-de-chaussée ne doit pas être considérée comme une simple exécution de la décision de l'assemblée générale du 16 octobre 2017 qui a donné mandat au conseil de copropriété de cadenasser le déba...
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2024"Lorsque la raison de la modification des statuts consiste à faire supporter également les coûts de l'étang, qui pourraient être élevés à l'avenir, par davantage de propriétaires afin de réduire les coûts pour le groupe des copropriétaires qui les supportent actuellement et qui profitent du jardin et de l'...
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2024"Dès qu'une indivision s'est formée par la cession ou l'attribution d'un seul lot au moins, un groupe d'immeubles relevant du droit de la copropriété par appartements dispose de plein droit d'une association des copropriétaires au niveau du groupe. L'association des copropriétaires n'acquiert la personnalité juridique active que lors...
