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2024"Art. 292 Ger.W., qui interdit le cumul des fonctions judiciaires sous réserve d’exceptions légales, n’exclut pas un juge qui a rendu un jugement condamnant une personne à une peine privative de liberté, par la suite, dans le cadre de l’exécution de cette peine privative de libert...
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2021"La Cour sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.7.4, rejette le recours en annulation des articles 91 à 98 et 101 de la loi du 5 mai 2019 « portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés ». Le législ...
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Frédéric Georges, Auteur | 2014"Parmi les importantes réformes en cours du service public de la justice en Belgique, la loi du 1er décembre 2013, entrée en vigueur le 1er avril 2014, a redessiné la carte judiciaire du pays. Tout en réduisant le nombre (et en accroissant le ressort) de la plupart des juridictions de premier d...
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D. Mougenot, Auteur | 2010
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Adeline Cornet, Auteur | 2009
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Olivier Langlet, Auteur | 2006
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Ghislain Londers, Auteur | 1998
