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Xavier Beghin, Auteur | 2024Il y a 38 ans, Raphaël Prioux, avocat d'affaires spécialisé dans les holdings familiaux démarrait sa carrière . Aujourd'hui c'est lui l'avocat expérimenté... (Extrait de Trends-tendances, 25/2024, p. 46)Article : texte imprimé
2024"La répartition de l'indemnité de procédure, en application de l'article 1er, alinéa 2, de l'AR du 26 octobre 2007 fixant le tarif des indemnités de procédure visées à l'article 1022 du Code judiciaire et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 1er à 13 de la loi du 21 avril 2007 relative à la répé...Article : texte imprimé
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2024"1. La subrogation dans les droits de la partie lésée a pour conséquence que le subrogé exerce l'action de cette partie avec toutes ses caractéristiques et accessoires. Il s'ensuit que la suspension de la prescription à l'égard de celui qui se fait subroger dans ses droits profite aussi au subr...Article : texte imprimé
2024"1. Hormis les exceptions prévues à l'article 728, §§ 2 à 5, du Code judiciaire, les parties ne peuvent se faire représenter par d'autres personnes qu'un avocat pour l'accomplissement d'actes de procédure, même si ces personnes ont reçu un mandat spécial à cette fin. Des conclusions signées par un juriste d'entreprise qui n'e...Article : site web ou document numérique
2024Dans l'interprétation selon laquelle l'avocat qui fait l'objet d'une plainte peut attaquer devant un juge indépendant et impartial la décision de non-lieu qui contient ce qu'on appelle une « admonestation paternelle » du bâtonnier, l'article 458 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 568 du même Code, ne viole pas l'article 13 d...Article : texte imprimé
2024"1. L'article 446ter du Code judiciaire (CJ) relatif à la taxation et à la réduction éventuelle des honoraires d'un avocat continue de s'appliquer à l'avocat qui a été omis du tableau de l'ordre des avocats si la contestation concerne un état d'honoraires portant sur des prestations fournies en tant qu'avo...Article : texte imprimé
2024"Du droit d'un prévenu, visé aux articles 6.1 et 6.3.c) CEDH et à l'article 14.3.d) PIDCP, à l'assistance d'un avocat, obligeant en principe le juge à reporter l'examen d'une cause pénale si cela est nécessaire pour garantir ce droit, il ne peut être déduit un droit absolu pour ce prévenu ...Article : texte imprimé
2024"1. La renonciation au droit d'interjeter appel doit être interprétée strictement et ne peut se déduire que d'éléments non susceptibles d'une autre interprétation. Bien que le juge constate souverainement les faits sur lesquels il fonde sa décision qu'une partie a acquiescé tacitement à une décision judiciaire, la Cour de cass...Article : texte imprimé
2024"Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, ce qui implique qu'elles doivent être interprétées de bonne foi par les parties. Une partie qui a rédigé les conditions contractuelles générales ne peut par la suite, dans le cadre d'une contestation, se prévaloir de bonne foi envers son cocontracta...