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Werner Heyvaert, Auteur ; Vicky Sheikh Mohammad, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Comme aucun acte notarié n'a été passé avant la faillite du promoteur, la vente de l'appartement sur plan n'est pas opposable au curateur. Toutefois, l'acceptation de paiements contraire à l'article 10 de la Loi Breyne est une infraction pénale pour laquelle tant le promoteur que le gérant du promoteur sont (personnell...Article : texte imprimé
2020"La demanderesse demandait en citation la cessation de l'usage d'un signe identique à son nom commercial « Flow Tech ». Après que ce signe a fait l'objet d'un ordre d'interdiction prononcé par le premier juge, la défenderesse a commencé à faire usage du signe « Flow Technologies ». En réclamant, devant les juges d'...Article : texte imprimé
Bart Van Den Bergh, Auteur | 2020Article : texte imprimé
2020"Le secret professionnel de l'avocat est une composante essentielle du droit au respect de la vie privée et du droit à un procès équitable. Ainsi la règle du secret professionnel ne doit-elle céder que si cela peut se justifier par un motif impérieux d'intérêt général et si l...Article : texte imprimé
Jan Van Dyck, Auteur | 2020"La Cour constitutionnelle a rendu vendredi dernier son arrêt concernant les recours en annulation de certaines dispositions de la nouvelle loi 'anti-blanchiment' du 18 septembre 2017 introduits par le Vlaamse Orde van Advocaten, l'Ordre des barreaux francophones et germanophone, et par l'Institut des experts-comptables et des conseils fiscaux (IEC) (voyez à propo...Article : texte imprimé
Emmanuelle Bribosia, Auteur ; Isabelle Rorive, Auteur | 2020"Les déclarations d'un avocat, au cours d'une émission audiovisuelle, selon lesquelles jamais il ne recruterait de personnes homosexuelles dans son cabinet, alors même qu'aucune procédure de recrutement n'était en cours ou programmée, peuvent être qualifiées de discriminatoires au sens de la directive 2000/78 interdisant notamment les discriminations fondées sur l'orientation ...Article : texte imprimé
2020"Une compagnie d'assurances propose une police présentant des avantages financiers à l'assuré pour autant que celui-ci choisisse un avocat sur une liste établie par la compagnie. En établissant cette liste, la compagnie opère un « pré-choix ». Le produit proposé viole le principe du libre choix de l'avocat. En commercialisant...Article : texte imprimé
2020L'obligation de conseil et d'information de l'avocat est le plus souvent une obligation de moyen. Elle est toutefois une obligation de résultat lorsque l'avocat a l'obligation déontologique de fournir l'information requise. En l'espèce, il n'est pas démontré que l'avocat aurait manqué à son devoir de conseil et d'information.Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2020"Parce que les règles, les procédures, les compétences et l’approche pour assister, conseiller et/ou guider un mineur diffèrent de celles applicables à la défense des intérêts d’un adulte, les barreaux sont tenus de mettre en place des permanences "jeunesse-Salduz" et ce, à dater du 1er octobre 2020." ...