Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (238)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2023"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...Article : texte imprimé
Sara Melis, Auteur | 2023Article : texte imprimé
2023"L'avocat d'une personne convoquée devant la chambre exécutive de l'Institut professionnel des Agents immobiliers (IPI) qui dépose une requête en récusation d'un membre de cette chambre, ne doit pas joindre un mandat spécial écrit à l'acte de récusation." (Extrait de RW 2022-2023/21)Article : texte imprimé
2023"Il résulte de l'article 437, alinéa 1, 3o, du Code judiciaire que la profession d'avocat est incompatible avec l'exercice d'une industrie ou d'un négoce. Un tel motif d'incompatibilité ne peut, en vertu du second alinéa de ce même article, aboutir qu'à l'omission de l'avocat du tableau, de la liste des avoca...Article : texte imprimé
2023"La fixation des honoraires par un avocat conformément à l'article 446ter du Code judiciaire est une décision de partie qui, lorsqu'elle est contestée, peut être modérée par le tribunal si elle est manifestement déraisonnable. Le juge ne peut pas se substituer à l'avocat, mais n'a qu'un droit de regard marg...Article : texte imprimé
2023"L'acte visé par l'article 458 du Code pénal consiste à révéler un secret qui est connu de son dépositaire par état ou par profession alors qu'il sait ou devait savoir que sa communication est interdite par la loi. Quel que soit le moyen ou le support, la communication est accom...Article : texte imprimé
2023"Les intérêts visés à l'article 1153 de l'ancien Code civil (actuel art. 5.240 C. civ.) sont une compensation pour le retard dans l'exécution du paiement de certaines sommes d'argent. Cet article s'applique à une dette d'argent et non à une dette de valeur. Des intérêts moratoires ne sont pas dus lo...Article : texte imprimé
Bram Lambersy, Auteur ; Estelle De Wit, Auteur | 2023Article : texte imprimé
Christian Buysse, Auteur | 2022"Dans le cadre de la nouvelle obligation de déclarer certains dispositifs fiscaux transfrontières à l'Administration fiscale, un avocat qui intervient comme intermédiaire et se prévaut de son secret professionnel peut ne pas être obligé d'informer un autre intermédiaire - qui n'est pas son client - de ses obligations de notifi...Article : texte imprimé
2022"Sont d'ordre public, les dispositions légales qui, en droit privé, établissent les fondements juridiques sur lesquels repose l'ordre économique ou moral. Les parties contractantes ne peuvent y déroger. L'article 446ter, alinéas 1er et 2, du Code judiciaire dispose que les avocats taxent leurs honoraires avec la discrétion qu'on doit attendre...