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2025"1. Un jugement ne doit contenir des indications ou constatations relatives à l'avis du ministère public que lorsque ce dernier a effectivement rendu un avis oralement ou par écrit. Le jugement ne doit pas contenir des indications ou constatations concernant l'obligation de communiquer, le cas échéant, la cause au ministère p...
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2025"Une citation en justice ne rend pas seulement pendante la demande qu'elle introduit expressément, mais également la demande dont l'objet est virtuellement compris dans la citation. Le lien requis entre l'objet de la demande initiale et celui de la demande virtuellement incluse s'apprécie à la lumière de la cause...
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2025"Dans sa requête déposée au greffe du tribunal du travail, le demandeur a demandé au tribunal de contrôler le licenciement sans délai de préavis joint à cette requête. Le juge d'appel qui considère que cette requête introductive d'instance contient une demande d'instruction mais pas de condamnation concrète, comme ...
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2025"Est recevable le moyen de cassation qui invoque la violation de l'article 1110, alinéa 4, du Code judiciaire (CJ) au motif que le juge de renvoi a conféré une portée inexacte à la notion légale de « point de droit jugé ». L'article 1110, alinéa 4 CJ obligeant la juridiction de renvoi à se con...
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2025"La règle particulière de l'effet dévolutif de l'appel en matière de liquidation-partage judiciaire prévue à l'article 1224/2 du Code judiciaire ne s'applique pas à une procédure incidente telle celle visant à obtenir une avance sur la liquidation-partage." (Extrait de RW 2025-2026/15)
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2025"1. En rejetant les mesures provisoires, le premier juge s'est prononcé de manière définitive sur certains droits litigieux des parties car il a mis l'administration fiscale dans l'impossibilité de poursuivre ses investigations. En outre, le premier juge s'est déjà prononcé sur, entre autres, la possibilité de réaliser des copie...
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Patricia Popelier, Auteur | 2025"Le Conseil suprême de la justice a été créé il y a 25 ans pour restaurer la confiance des citoyens dans le système judiciaire lorsque cette confiance était à son plus bas. Aujourd’hui, nous voyons une autre baisse de cette confiance. La question centrale de cette contribution est donc...
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2025"L'autorité de chose jugée s'étend à ce qu'a décidé le juge sur un chef de contestation et à ce qui, compte tenu du différend qui a été porté devant ce juge et que les parties ont pu soumettre à la contradiction, constitue le fondement nécessaire ou implicite de sa...
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2025"La décision du juge d'ordonner une réouverture des débats en vue d'inviter une partie à produire des documents est une mesure destinée à instruire la demande. Il rend ainsi une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la dema...
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2025"Une citation saisit une juridiction non seulement de la demande qu'elle introduit de manière expresse, mais également de la demande dont l'objet est virtuellement compris dans celle-ci. Le lien requis entre l'objet de la demande originaire et celui de la demande virtuellement comprise s'apprécie au regard de la cause d...
