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2025"Lorsque le notaire a introduit la réclamation pour les appelants et que son mandat n'est pas contesté sur ce point, qu'il a en outre demandé expressément qu'on lui transmette la décision, ce qui confirme son mandat pour (toute) la procédure de réclamation, et que dans la déclaration de success...
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2025"Il suit de l'article 50, § 1er, alinéas 1er à 3, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat que le notaire agissant en qualité d'organe de sa société ne peut, en règle, être actionné pour ce qui concerne sa responsabilité professionnelle. Il peut néanmoins être personnellement actionné lorsqu'il a...
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2025"Pour engager la responsabilité personnelle et in solidum d'un notaire avec la société notariale dans laquelle il est actif, le juge doit constater que le notaire a commis une infraction avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire (art. 50, § 1er, al. 1er, et § 4 L. 16 mars 1803 contenant organisation du notariat)...
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Philippe Galloy, Auteur | 2025"Un décès implique plusieurs formalités contraignantes à remplir. Mais des professionnels, dont les notaires, sont là pour aider les familles à chaque étape." (Extrait de Mon argent 9/2025)
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Gaëlle De Mol, Auteur | 2025"En date du 11 avril 2025, la Cour de cassation s'est prononcée dans le cadre d'une liquidation de communauté, à la suite d'un divorce" (Extrait de l'article)
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2025"Il suit du rôle central du notaire agissant comme notaire-liquidateur dans une liquidation-partage judiciaire que, dès qu'une demande en liquidation-partage judiciaire est introduite, les litiges en rapport avec les opérations notariées de liquidation-partage ne peuvent en règle être soulevés que dans le cadre de cette procédure et défér?...
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Fleur Vanswijgenhoven, Auteur ; Ilse Samoy, Auteur | 2025"Dans cette contribution, les auteures examinent l’impact du livre 6 du Code civil sur la responsabilité professionnelle d’un notaire. Leur attention se porte sur les notaires exerçant leur fonction au sein d’une société notariale. Ces notaires bénéficient d’une immunité légale en matière de responsabilité en...
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Sara Melis, Auteur | 2025
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2025"Une partie est inexpérimentée au sens de l'article 758, alinéa 2, du Code judiciaire, et par conséquent incapable de défendre elle-même sa cause en justice avec la décence ou la clarté nécessaires, lorsqu'elle sous-estime la complexité du dossier, s'égare dans l'argumentation juridique développée de façon chaotique et soumet des conclusions particulièrement...
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2025"Bien qu’une indivisibilité prémaritale ne soit pas une indivisibilité dépendante au sens de l’article 1208, § 2-3 Ger.W., il convient, d’un point de vue procédural, que cette indivisibilité soit réglée par le même notaire liquidateur que celui qui, compte tenu d’une ordonnance judiciaire antérieure, régler l’...
