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Carole De Ruyt, Auteur | 2025"Les faits ayant conduit à l'arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2024 trouvent leur origine dans un contrat de bail commercial conclu entre une locataire (demanderesse) et son bailleur (défendeur)" (Extrait de l'article)
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Stéphanie Mortier, Auteur | 2024"Par un arrêt du 29 septembre 2023, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de notification du congé d’un bail commercial. Les faits de la cause sont les suivants : ID a donné à bail commercial un immeuble à H. Celle-ci a mis fin au bail à l’expirat...
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Guillaume Rue, Auteur | 2024"Dans un arrêt récent, la Cour de cassation s’est prononcée en matière de bail commercial. Elle rappelle que pour mettre fin au bail à l’expiration d’un triennat, le congé doit parvenir au bailleur, dans les formes prescrites et en temps utile, avant la date de l’éc...
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Jean Van Zuylen, Auteur | 2023"Dans un arrêt du 26 mai 2023, la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur la question de l’application de l’article 1722 de l’ancien Code civil et, partant, de la théorie des risques, lorsque le bailleur est dans l’impossibilité de fournir la jouissance des lie...
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Caroline Diel, Auteur ; Jean-Maël Michez, Auteur | 2021"La fermeture obligatoire de certains commerces fut l'une des mesures adoptées par le gouvernement fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie. Quelles conséquences sur l'obligation de payer le loyer ? La question est loin d'être réglée." (Extrait de l'article)
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François De Grave, Auteur | 2021"Selon la jurisprudence, qui a consacré ce principe en matière contractuelle sur la base de l’article 1134, alinéa 3, du Code civil, dès 1983, le juge peut examiner si l’exercice d’un droit ne dépasse pas les limites de l’exercice de ce droit par une personne prudente et diligente...
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Guillaume Rue, Auteur | 2021"Dans une décision d’octobre 2020, le juge de paix d’Etterbeek fait application de la théorie des risques et considère que le preneur d’un bail commercial est en droit de suspendre le paiement des loyers en raison du confinement." (Extrait de l'article)
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Julien Lecler, Auteur | 2019"Les gouvernements régionaux ont vu en cette nouvelle forme d'activité commerciale que sont les "pop-up stores" un moyen de redynamiser les centres villes en luttant contre la vacance commerciale. Logiquement, la législation a suivi." (Extrait de l'article)
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Véronique Lafarque, Auteur | 2018"Le Parlement wallon a récemment adopté le décret relatif au bail commercial de courte durée." (Extrait de l'article)
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Jérémie Lempereur, Auteur | 2018"Alors qu'un projet de décret vise à favoriser l'émergence de magasins éphémères dans les centres-villes wallons en instaurant un bail commercial de courte durée, l'Inspection économique s'intéresse de près à ces nouveaux commerces ...
