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Plan de remboursement |
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Christophe Bedoret, Auteur | 2012"Dans l'éventualité où le médiateur de dettes ne rédige pas de proposition motivée justifiant l'octroi d'une remise totale des dettes, le débiteur peut-il solliciter lui-même une telle mesure ? Dans un arrêt du 22 décembre 2011, le Cour constitutionnelle répond par l'affirmative." (Extrait)![]()
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Nathalie Cobbaut, Auteur | 2011"En septembre dernier, la Commission de la Santé publique, de l'Environnement et du Renouveau de la société de la Chambre des représentants a organisé des auditions dans le cadre de l'examen de la proposition de la loi Bonte & consorts. […] La Plate-forme "Journée sans crédit" et l'Observatoire du crédi...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011"La décision d'un juge d'imputer au Fonds de traitement du surendettement tout ou partie de l'état de frais et honoraires du médiateur de dettes, est soumise, selon l'article 1675/19 du Code judiciaire, à deux conditions cumulatives : existence d'un plan sensu lato prévoyant une remise de dettes en capital et impossibilité...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011"Le 28 avril, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été déposé, devant la Chambre, par des parlementaires de différents partis. Portant sur des points essentiels du règlement collectif de dettes, ils appellent plusieurs commentaires." (Extrait) L'article traite des c...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011"Le 28 avril 2011, une proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes a été déposée, devant la Chambre par plusieurs parlementaires. […] Portant sur des points essentiels du règlement collectif de dettes, ils appellent plusieurs commentaires. L'article examine les charges de dettes qui me...![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011L'article traite de la proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le règlement collectif de dettes. Il aborde la durée du plan de règlement amiable, de l'agrément des médiateurs et des rapports annuels.![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2011"Les motifs pour lesquels une procédure prend fin sont multiples (terme du plan, révocation, rejet, désistement, décès, etc.). lorsque la demande en R.C.D. devient sans objet, la procédure se termine également." (Extrait)![]()
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Didier Noel, Auteur | 2010Cet article analyse une série de points qui concernent les différentes étapes du RCD, une fois la décision d'admissibilité acquise et ce, à l'aune de la jurisprudence de ces cinq dernières années." (Extrait)![]()
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Alexia Verbraeken, Auteur ; Nicolas Poncin, Auteur | 2010"L'article a pour objectif de faire un récapitulatif des conséquences, pour la personne surendettée, de l'introduction d'une requête en règlement collectif de dettes et notamment des obligations qu'une telle procédure engendre." (Extrait)![]()
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Christophe Bedoret, Auteur | 2010"Lorsqu'un plan de règlement amiable ("plan 10") nécessite une modification, entre autres à la suite de la dégradation ou de l'amélioration de la situation matérielle du médié, l'adoption d'un plan de règlement amiable bis, sous forme d'un addedum ou d'un nouveau plan de règlement amiable, est souvent envisagée. Une telle ...