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Article : texte imprimé
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2022"Il y a fermeture d'une division d'entreprise lorsque la division disparaît et ne saurait plus exercer l'activité quel que soit le sort futur de cette activité. À l'exception du cas particulier d'une faillite, le fait d'être en présence d'un cas avéré de transfert d'entreprise au sens de la CCT...Article : texte imprimé
2022"Les indemnités d'éviction et pour licenciement manifestement déraisonnable ne font pas partie de l'indemnité de congé résultant de la rupture du contrat de travail mais constituent d'autres indemnités qui relèvent du plafond de l'alinéa 1er, 1o, de l'article 24 de l'arrêté royal du 23 mars 2007." (Extrait du JTT n°1418)Article : texte imprimé
Steve Gilson, Auteur | 2022"La Cour constitutionnelle a prononcé le 2 décembre 2021 un arrêt relatif à une question préjudicielle concernant l’article 36, § 2, 3°, tel qu’anciennement rédigé, de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d’entreprises, qui lui avait été posée par le Tribunal du travail francophone de Bruxelles." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Ariane van Caloen, Auteur ; Camille Delannois, Auteur | 2021"C’est un chiffre d’une autre époque : en 2000, la Belgique comptait 12.751 agences bancaires. Vingt ans plus tard, il en reste 4.232. La diminution est forte et va se poursuivre." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
2021"L'indemnité de fermeture n'est pas due en cas de démission du travailleur, même si le rapport de droit entre les parties a pris effectivement fin ultérieurement." (Extrait de JTT n°1396)Article : texte imprimé
Daniel Bicard, Auteur | 2021Autant par impératif sanitaire que pas compensation morale, les Français ont plébiscité les lieux de plein air pour échapper aux affres des confinements. Ce sont aussi les commerces fermés qui ont dû trouver des solutions à l'extérieur des malls. (extrait de LSA, 2643, p.24)Article : texte imprimé
2021"Une réclamation du salarié contre le Fonds de Clôture, qui refuse d'intervenir pour payer l'indemnité de clôture et l'indemnité due aux salariés en raison de l'insolvabilité de l'employeur, se prescrit un an à compter du jour où le dossier du salarié est complet et le Le fonds de c...Article : texte imprimé
Pierre-Henri Thomas, Auteur | 2021L'entreprise aéronautique wallonne Sonaca a fermé trois usines aux Etats-Unis et une en Chine. Le groupe a licencié 1.500 salariés sur les 3.000 qu'il employait à l'étranger avant la crise. (Extrait de trends-tendances, 8/2021, p.17Article : texte imprimé
Magali Picard, Auteur ; Jean-Noël Caussil, Auteur | 2021Un décret trop hâtivement rédigé pour une application immédiate, des règles discriminantes entre sites couverts ou pas, des distorsions de concurrence... et surtout un coup de sabre de plus dans des chiffres d'affaires déjà amputés. Gestionnaires de centres et enseignes sont vent debout contre les fermetures. (extrait de LSA,...