| Titre : | Le R.C.D. et… l'O.N.Em. face aux projets de plan de règlement amiable (2012) |
| Auteurs : | Christophe Bedoret, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Bulletin Juridique & Social (n°483, Octobre 2012-1) |
| Article en page(s) : | p. 3 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
Social Débiteur et créancier ; Médiateur de dettes ; Office national de l'emploi ; Plan de règlement amiable ; Règlement collectif de dettes ; Remise de dettes |
| Résumé : | La règle n'est désormais plus un secret pour personne : tout créancier, public ou privé, peut accorder une remise de dette totale ou partielle au requérant, et ce quelle que soit la nature de la dette, selon l'article 1675/10, § 3bis, du Code judiciaire. On ignore par contre généralement quelles sont les politiques adoptées, en interne, par les différents créanciers, par rapport aux propositions de plan amiable. Or nombreux sont les créanciers qui interviennent de manière récurrente dans le contentieux du règlement collectif de dettes. (Extrait de Bulletin Social & Juridique, n°483, octobre 2012-1, p. 3) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 BSJ 483 | Empruntable sur demande | Disponible |
