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Céline Verbrouck, Auteur | 2024"Les ressortissants étrangers désireux de rejoindre ou d'accompagner un membre de leur famille doivent soumettre une demande de regroupement familial" (Extrait de l'article)
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2024"En jugeant que la partie défenderesse n'a pas suffisamment établi que « dans la présente affaire, il existe des motifs sérieux de récupérer l'avantage accordé à la partie requérante », le Conseil du contentieux des étrangers prend en compte et apprécie des éléments postérieurs à la décision attaquée devant lu...
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2024Il résulte de l'article L. 622-4, 3°, du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), dans sa version issue de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, qu'est accordé le bénéfice de l'immunité pénale à toute personne physique ou morale ayant apporté une...
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Claude Parmentier, Auteur | 2024
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Céline Verbrouck, Auteur | 2024"L’arrêté royal du 31 juillet 2023 a été adopté dans un contexte d’urgence ; en raison de la longue liste d’attente, les MENA devaient alors attendre en moyenne trois à sept mois pour se voir désigner un tuteur." (Extrait de l'article)
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20231. La Belgique a violé l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de sa carence systémique en matière d'exécution des décisions de justice condamnant Fedasil à héberger les personnes en demande de protection internationale. 2. Le grief tiré de la violation de l'article 3 de la Convention est irr...
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2023Fedasil commet un abus procédural manifeste en contraignant les demandeurs de protection internationale à agir en justice alors que la tenue d'un procès n'était manifestement justifiée par aucun motif sérieux ni raisonnable, le droit réclamé en justice n'étant pas contesté. La gravité du comportement et la proportionnalité de l'ame...
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2023L'approche rapide de la saison hivernale, et le défaut d'alternatives de logement, peuvent constituer, malgré l'insalubrité et l'insécurité des lieux occupés sans titre ni droit, des circonstances exceptionnelles justifiant la prolongation du délai d'exécution de l'expulsion de huit jours à trois semaines à dater de la signification du jugement....
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Sibylle Gioe, Auteur | 2023
