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Article : texte imprimé
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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...
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2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...
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2024Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...
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2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...
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Frederik Peeraer, Auteur | 2024
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Michelle Schouteden, Auteur | 2024
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2024L’administration fiscale a rejeté, dans le chef de la société Q. (antérieurement V.), des «frais de sous-traitance» facturés à celle-ci par la société A.M. pour la réalisation de prestations de travail à façon. Elle considère que la réalité des relations contractuelles et commerciales entre les sociét...
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2023
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2023"Ce n'est pas parce qu'une période spécifique vaut comme temps de travail que le travailleur a par définition droit au salaire, voire qu'il aurait droit au sursalaire. Pour pouvoir bénéficier d'un sursalaire, il faut qu'il y ait des prestations de travail effectives (ou des prestations y assimilées) après l'expirat...
