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2026"Un droit d'usage à titre gratuit et sans limite de temps sur un logement n'est ni un droit d'habitation (en l'absence de transcription hypothécaire et de paiement par le titulaire du droit d'enregistrement), ni un bail d'habitation (qui requiert un prix), ni même un commodat (susceptible uniquement d'être conclu p...
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Nicolas Bernard, Auteur | 2026
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2026"Une convention d'hébergement dans une résidence-service tombe sous l'application de l'annexe 10 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 juin 2019 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de soins résidentiels et d'associations d'intervenants de proximité et d'usagers, pris en exécution du décret « soins résidentiels » ...
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Corentin De Jonghe, Auteur | 2025"Le régime de droit commun de la cession de créance, organisé par les articles 5.174 et suivants du Code civil, que nous avons eu l'occasion de détailler dans notre précédente livraison, fait l'objet de nombreux régimes dérogatoires, qui en complètent et en précisent la portée. C'est à ces régimes d'e...
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Guillaume Rue, Auteur | 2025"Le 11 juillet 2025, la loi portant sur le titre 1er "Les suretés personnelles" du Code civil a été publiée au Moniteur belge" (Extrait de l'article)
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2024Sommaire 1 Qu’une partie contractante ait exprimé une volonté à part entière est une question de faits. Pour diverses raisons, des personnes peuvent se trouver de manière temporaire, occasionnelle ou permanente dans l’impossibilité d’exprimer une volonté à part entière, auquel cas aucun consentement valable n’a été...
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2024Sommaire 1 Du principe de subsidiarité consacré à l’article 875bis du Code judiciaire, il ressort que les mesures d’instruction, comme l’expertise, ne doivent être ordonnées que si la partie qui les sollicite prouve qu’elles sont nécessaires. Le juge n’a qu’un rôle subsidiaire dans la ré...
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2024Quand la propriétaire vend elle-même l’immeuble à la suite d’une publicité réalisée par ses soins pendant la durée du contrat d’intermédiation à titre exclusif, elle viole l’exclusivité et l’agent est habilité à invoquer la clause résolutoire expresse et la clause indemnitaire. La clause indemnit...
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2024Sommaire 1 Un contrat a un objet illicite et est nul, s’il oblige à une prestation interdite par une loi d’ordre public ou contraire aux bonnes mœurs. (Article 6 [ANCIEN] C. civ. et article 1108 [ANCIEN] C. civ. Sommaire 2 Sauf si la loi s’y oppose et si, de ce fait,...
