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2024Plusieurs recours en annulation ont été introduits contre la loi du 20 décembre 2019 transposant la directive (UE) 2018/822 du Conseil du 25 mai 2018 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l’échange automatique obligatoire d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les structures transfrontalières devant faire l’objet d?...![]()
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2024Sommaire 1 En Région wallonne, le contribuable peut bénéficier d’une remise ou d’une réduction du précompte immobilier dans l’hypothèse d’un immeuble bâti et non meublé qui est resté inoccupé et improductif pendant au moins 180 jours dans le courant de l’année (article 257, alinéa 1er, 4°, alin...![]()
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2024En vertu de l’article 275/5 du C.I.R. 1992, tel qu’il est applicable dans la procédure pendante, les entreprises dans lesquelles sont effectués des travaux en équipe ou des travaux de nuit bénéficient d’une exonération du précompte professionnel à concurrence de 16,5 % des rémunérations imposables dans lesquelles c...![]()
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2024En instituant une nouvelle possibilité de congé au bénéfice de l'acquéreur d'un bien qui est loué en vertu d'un bail dépourvu de date certaine, le législateur wallon a voulu restaurer la confiance des propriétaires dans le bail à ferme en mettant fin au régime qui le rendait quasi per...![]()
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Sébastien Watelet, Auteur | 2024Principaux éléments du recours Griefs soulevés par les parties requérantes Réponse du conseil des ministres Raisonnement de la Cour constitutionnelle Critique de l'arrêt de la Cour Quant à la conformité de l'article 100 à la Constitution Effets de l'arrêt critiqué Critiques des motifs de l'arrêt![]()
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2024Interprété en ce sens qu’il conduit à l’irrecevabilité de l’action en contestation de la présomption de paternité en cas d’une gestation pour autrui réalisée par une femme mariée, lorsque cette dernière, à savoir la gestatrice, et son mari n’ont pas de projet pare...![]()
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2024L'article 1er, paragraphe 1er, alinéa 1er, 1°, et paragraphe 2, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 1991 « relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes des étrangers et aux documents de séjour » ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne permet pas d'inscri...![]()
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2024Sommaire 1 Les arrêts de rejet prononcés par le Conseil d’État ont une autorité de la chose jugée relative en vertu d’un principe général du droit relatif au droit administratif. L’article 23 du Code judiciaire ne s’y applique. Le rejet d’un recours en annulation n’impliq...![]()
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2024L’article 908 de l’ancien Code civil, tel qu’il a été introduit par l’article 126 de la loi du 17 mars 2013 réformant les régimes d’incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine et modifié par l’article 199 de la loi du 25 avril 2014 port...![]()
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Bart Krans, Auteur ; Laura Van Kessel, Auteur | 2024"Dans deux arrêts de la Cour constitutionnelle de Belgique de 2022, le (ce que les auteurs appellent ci-dessous) Rechtsbelelfsbelehrungsplflicht est discuté. Dans cette contribution, les auteurs discutent de la dimension juridique européenne de ces deux arrêts. De l'avis des auteurs, la CEDH n'exige pas l'hypothèse d'une telle obligation générale. Cette contri...