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Contrat de vente internationale |
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Guillaume Rue, Auteur | 2010"Lorsque deux contractants établis dans des Etats distincts concluent un contrat, ils sont libres de déterminer les termes de celui-ci. Les parties peuvent cependant omettre de régler les éléments essentiels de leur relation. La Convention de Vienne est un instrument juridique avec des règles directement applicables qui viennent pallie...![]()
Article : texte imprimé
Guillaume Rue, Auteur | 2010"La Cour de cassation a confirmé la possibilité pour un cocontractant d'exiger, dans certains circonstances, la révision des conditions financières d'un contrat de vente internationale en l'absence même de clause de révision." (Extrait)