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Procédure disciplinaire |
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France Lambinet, Auteur | 2022"Dans son arrêt n° 253.397 du 29 mars 2022, le Conseil d’État se prononçait sur une demande de suspension portant sur la décision du Conseil d’administration de la RTBF du 17 septembre 2021 d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de la démission d’office." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
Christophe Bedoret, Auteur | 2022"Dans un arrêt du 17 mars 2022, le CE expose que, afin de déterminer le moment où les informations dont elle dispose sont suffisantes pour initier la procédure disciplinaire, l’autorité disciplinaire jouit d’un large pouvoir d’appréciation." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2021"Dans un arrêt n° 251.043 du 23 juin 2021, le Conseil d’État a souligné notamment que la constitution du dossier disciplinaire vise, d’une part, à permettre à la personne qui risque de se voir infliger une sanction administrative de préparer utilement et efficacement sa défense contre les reproches qui lu...Article : texte imprimé
Véronique Lafarque, Auteur | 2021"Même si le rôle du médiateur est de désamorcer un conflit, de tenter de concilier des parties en désaccord, de leur permettre de dialoguer afin de dégager une solution qui convienne à tout le monde, il n’en demeure pas moins que celui-ci n’est pas à l’a...Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2020"Dans son arrêt n° 247.957 du 30 juin 2020, rendu à propos d’une démission d’office, le Conseil d’État rappelle quelques principes importants en matière disciplinaire." (Extrait de l'article)Article : texte imprimé
France Lambinet, Auteur | 2018"Suivant la jurisprudence du Conseil d'Etat, une action disciplinaire doit, en toutes circonstances, être exercée dans un délai raisonnable, ce qui implique notamment que, dès que l'autorité compétente a connaissance de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, ...Article : texte imprimé
Othmar Vanachter, Auteur | 2010"L'interprétation de la définition du harcèlement sexuel a déjà fait l'objet de nombreuses controverses. Toute avance non désirée d'un collègue envers un autre ne doit en effet pas nécessairement être qualifiée de harcèlement sexuel. C'est ce que démontre l'arrêt du Conseil d'Etat dans le cas présenté dan...