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Olympe Piérard, Auteur | 2024![]()
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2024"Un appel irrecevable n'a pas d'effet dévolutif au sens de l'article 1068, alinéa 1er, du Code judiciaire étant donné que la juridiction d'appel n'est alors pas saisie du litige." (Extrait du JT n°6974)![]()
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2024"Une demande ayant des répercussions sur une liquidation-partage pendante doit en premier lieu être formulée à l'égard du notaire-liquidateur. Si elle est néanmoins introduite directement auprès du juge de la liquidation, celui-ci peut, appliquant par analogie l'article 1209, § 1er, du Code judiciaire, renvoyer au notaire la solution de la deman...![]()
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2024"En vertu de l'article 804, alinéa 2, du Code judiciaire, si l'une des parties a déposé des conclusions, la procédure est contradictoire à son égard. Pour constituer des conclusions au sens de cette disposition, il n'est pas requis que l'écrit de procédure déposé satisfasse aux exigences de l'article 744 du Code judic...![]()
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2023"En application de l'article 90 du Code judiciaire, le président d'un tribunal répartit les affaires conformément au règlement de répartition des affaires et au règlement particulier du tribunal. Lorsque les nécessités du service le justifient, il peut répartir une partie des affaires attribuées à une chambre, entre les autres c...![]()
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2023"En insérant expressément l'article 8, § 2, quatrième alinéa, dans la loi du 11 avril 1994 "relative à l'accès du public à l'administration", le législateur a estimé qu'il appartient au seul Conseil d'Etat - en tant que juge naturel de décisions administratives – pour connaître d’un recours contre une décision refusant l’a...![]()
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2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)![]()
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Catherine Idomon, Auteur | 2023"Il suit de l'article 149 de la Constitution et des articles 757, § 1er, et 780, alinéa 1er, 5°, du Code judiciaire qu'aussi longtemps que la publication n'a pas été déterminée d'une autre manière, les jugements rendus dans les affaires civiles doivent être prononcés en audience publique." (Extrait de RABG 2023/15)![]()
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2023"Pour déclarer recevable l'appel formé par le ministère public contre une décision civile à laquelle il n'était pas partie, la Cour ne peut se limiter à faire le constat d'une violation abstraite d'une règle de droit, fût-elle d'ordre public, par la décision querellée. Ce droit d'appel requiert que l...![]()
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2023"Dans les relations entre une entreprise et un consommateur, les dispositions de l'article 624 du Code judiciaire doivent être considérées comme impératives, dès lors qu'elles ont pour but de protéger le consommateur et qu'il n'est pas permis d'y déroger, en application de l'article VI.83 du Code de droit économique. L'article 630, al...