Sujets
Documents disponibles dans cette catégorie (121)
Ajouter le résultat dans votre panier Faire une suggestion Affiner la recherche
Article : texte imprimé
2025"La décision du juge d'ordonner une réouverture des débats en vue d'inviter une partie à produire des documents est une mesure destinée à instruire la demande. Il rend ainsi une décision avant dire droit, lors même qu'il tranche, sans incidence sur la recevabilité ou le fondement de la dema...
Article : texte imprimé
Jean-Paul Lété, Auteur | 2025"L'un des rôles essentiels du ministère public est de veiller à la sauvegarde des intérêts généraux de la société, sous toutes ses composantes, devant les cours et tribunaux. En vertu de l'article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, le ministère public est, en matière civile, recevable à agir d'office lors...
Article : texte imprimé
Hani Madani, Auteur ; Manon Mortelette, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
2025"Une règle de droit qui, en droit privé, détermine les fondements juridiques sur lesquels repose la société est d'ordre public. Il est contraire à l'ordre public, en cas de défaut, de devoir faire droit tant à une demande manifestement irrecevable ou non fondée qu'à une défense manifestement non ...
Article : texte imprimé
Élise Gheur, Auteur | 2025"En cette fin d'année judiciaire, cette (petite) réforme de la liquidation-partage "sans partage" ne peut passer inaperçue" (Extrait de l'article)
Article : texte imprimé
2025"L’ensemble de la jurisprudence et de la doctrine juridique déposées à l’audience, qui ne fait pas partie de l’inventaire des conclusions de la synthèse et qui peut contenir une jurisprudence non publiée, doit être exclu pour conflit avec l’article 740 du Ger.W. et le devoi...
Article : texte imprimé
2025"1. Le non-respect de l'obligation, visée à l'article 838, alinéa 2, du Code judiciaire (CJ), de juger la récusation dans les huit jours suivant l'audience à laquelle l'affaire a été fixée, n'entraîne pas la nullité de l'arrêt. 2. Il y a suspicion légitime au sens de l'article 828, 1° CJ si les faits allégués peu...
Article : texte imprimé
2025"L'intimé doit, en règle, former son appel incident dans le premier écrit de procédure qu'il prend après l'appel dirigé contre lui. Lorsqu'elles n'ont pas été, d'office ou à la demande de l'appelant, écartées des débats, les premières conclusions de l'intimé constituent le premier écrit de procédure au sens de ...
Article : texte imprimé
Catherine Idomon, Auteur | 2025
Article : texte imprimé
